Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.


Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l’employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Bénéficiaires :

  • Tout salarié titulaire d’un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie bénéficie, chaque année, d’un droit individuel à la formation.

  • Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d’avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.

  • Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

  • La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.
    Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail.

  • Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.
    Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures

  • Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.

  • Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF sont :
    • Les actions de promotions permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
    • Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
    • Les actions de qualification visant l’obtention d’une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

A l’initiative du salarié :

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.
L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation.

L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

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